Titres d’Information Politique et Générale : Définition et Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?

-Pour soutenir le secteur de la presse, particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, un nouveau crédit d'impôt est entré en vigueur le 9 mai 2021 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable. A défaut d’être imposable, le montant du crédit fait l’objet d’une restitution (remboursement).

Il est possible pour un premier abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale pour une durée minimale d'engagement de 12 mois, égal à 30% du montant de l’abonnement.

Les titres du groupe Bayard, concernés par ce dispositif sont : La Croix, Le Pèlerin et 1 Jour 1 Actu (Milan).

Les conditions d'éligibilité côté abonné :

• le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire ;
• Ne pas avoir été abonné, au sein du même foyer fiscal, à un titre d’information générale et politique dans les 3 dernières années ;
• S'abonner pour une période minimale de 12 mois à un titre d’information générale et politique (abonnements « à durée libre » compris) au cours des années 2022-23 (la date de souscription ayant valeur de référence, les règlements antérieures ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d'impôt) ;
• Résider en France et payer ses impôts en France (si imposable) ;
• Résider dans l’Union Européenne, bénéficier de revenus provenant d’une entreprise française et payer ses impôts en France ;
• Etre une personne physique, pas une entreprise ou association. Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles selon certains critères.
• Bénéficier d'un abonnement ayant démarré entre mai 2021 et décembre 2022 ;
• Ne pas avoir résilié son abonnement avant la fin des 12 mois ;
• Avoir un reçu de l’éditeur ;
• Déclarer le crédit d’impôt pour un seul titre IPG au cours de l'année 2022, même si abonné à plusieurs titres IPG ;
• La somme à déclarer figurera sur le reçu et correspondra à 30% du tarif de l’abonnement
• En cas de résiliation avant la fin des 12 mois si une première partie des versements a été déclarée elle devra être reprise dans la déclaration fiscale suivante ;
• En cas de non-respect de ce règlement, l’administration fiscale pourra appliquer des sanctions financières.

Précision :

• Si vous offrez un abonnement, Il est possible de bénéficier du crédit d'impôt dans la mesure où toutes les conditions décrites si dessous sont respectées. En revanche, le tiers bénéficiaire (le destinataire de l'abonnement) ne peut prétendre au crédit d'impôt.

Pour toute questions concernant votre reçu fiscal, cliquer ici.